Conditions générales de vente

Le contrat

Nos ventes sont effectuées aux conditions générales ci-après :

Toutes les commandes doivent être effectuées par écrit (Email, Fax, Courrier) et leur acceptation est soumise aux conditions générales de vente.

Toutes les conditions contraires, stipulées par l'Acheteur, sont réputées nulles et non avenues à notre égard si elles ne sont pas incluses dans notre devis ou expressément acceptées de notre part par écrit.

Les commandes ne peuvent être, ni suspendues, ni annulées, même partiellement, pour quelque motif que ce soit.

Seules nous engagent nos confirmations de commande (accusés de réception) selon les conditions générales et particulières qui y sont stipulées.

 

Délai de livraison

Les dates indiquées sur nos accusés de réception sont données de bonne foi, à titre indicatif et correspondent aux dates de mise à disposition ou d'expédition du matériel de notre usine de CHATEAU-THIERRY (AISNE).

En cas de retard, aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée sauf accord express et écrit de notre part. Un retard éventuel ne peut en aucun cas être prétexte à l’annulation de la commande ou au refus de sa livraison.

 

Force Majeure

La guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption des transports, la pénurie du matériel, l'incident, les accidents, les retards dans les livraisons de nos matières premières et en général toutes les causes susceptibles d'entraîner le chômage même partiel de notre usine, sont déclarées cas de force majeure qui autorisent la suspension et retardent l'exécution des commandes sans donner de droit à indemnisation pour l’Acheteur.

 

Prix et minimum de commande

Nos prix s'entendent hors taxes, départ de notre usine de CHATEAU-THIERRY matériel non emballé. Sauf stipulations contraires, les frais d'emballage, de transport et de douane sont à la charge du client. Les emballages ne sont pas repris.

Sauf indications contraires, les prix indiqués sur nos devis sont valables 1 mois à partir du jour de l'envoi du devis.

Nos ventes sont conclues "départ" : nos prix ne comprennent donc pas, entre autres, ni le montage, ni la mise en route, ni la formation du personnel.

Le montant minimal de commande est de 100 € hors taxes et hors frais de port et d’emballage.

Une quantité minimale pourra être imposée pour toute commande nécessitant une mise en fabrication (résistance électrique ou système de régulation).

 

Livraison et transfert de propriété

Sauf indication contraire dans notre devis, les produits seront livrés départ usine (EXW) suivant Incoterms et le transfert de propriété ainsi que les risques de perte ou de dommage afférant aux produits passeront à l’Acheteur lors de l’expédition.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, même dans le cas d'un envoi franco. En l'absence d'instructions, nous choisissons nous-mêmes le mode d'expédition ainsi que le transporteur ou le transitaire.

Il appartient au destinataire de s'assurer, lors de la livraison du bon état de la marchandise reçue et le cas échéant de faire, dans les délais légaux, les réserves auprès du transporteur.

Nos expéditions ne sont assurées que sur demande.

 

Quantité et tolérance

Pour le matériel fabriqué suivant des spécifications particulières et en fonction des impératifs de fabrication, nous nous réservons la possibilité de livrer 1 pièce en plus ou en moins jusqu'à 39 pièces commandées et jusqu'à 5% en plus ou en moins des quantités commandées à partir de 40 pièces. Dans certains cas particuliers, la variation de la quantité livrée peut être plus importante, elle est alors indiquée sur notre devis.

 

Réclamations et Garantie

Le destinataire doit vérifier, dès livraison, la conformité, les quantités et la qualité de la marchandise livrée par rapport à la commande.

Si le colis est endommagé, il doit, en présence du transporteur, déballer le matériel pour constater les dégâts éventuels, faire les réserves d'usage qu'il devra confirmer par Lettre recommandée avec AR auprès du transporteur sous 24H.

Toutes réserves ou réclamations concernant une non conformité doivent être formulées par courrier recommandé avec A.R. dans un délai de 2 semaines à partir de la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne pourra être acceptée.

Nous n'acceptons aucun retour sans notre accord formel.

Aucun retour ne sera accepté s’il est en port dû.

 

a) Nos résistances chauffantes sont garanties 6 mois à compter de la date de facture, contre tous vices de fabrication ou de fonctionnement. Notre garantie ne peut en aucun cas excéder le montant du prix facturé et ne va pas au-delà de la remise en état de notre matériel reconnu défectueux, rendu franco à notre usine.

La garantie s'entend pour une utilisation normale de nos appareils et ne s'applique pas aux détériorations ou aux destructions provoquées notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d'entretien, utilisation impropre, surcharge, surtension, mauvaises conditions de stockage, modifications apportées sans notre accord...

Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels. L'acquéreur renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement.

Les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.

b) Nos machines (Thermoformeuses, Découpeuses, Thermoscelleuses, Cabines d’essais câble) sont garanties (hors pièces d'usure) 12 mois à compter de la date de facture. Notre garantie ne peut en aucun cas excéder le montant du prix facturé et ne va pas au-delà de la remise en état de notre matériel reconnu défectueux, rendu franco à notre usine.

La garantie s'entend pour une utilisation normale de nos appareils et ne s'applique pas aux détériorations ou aux destructions provoquées notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d'entretien, utilisation impropre, surcharge, surtension, mauvaises conditions de stockage, modifications apportées sans notre accord...

Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels, l'acquéreur renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement.

La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la garantie.

 

Tous les conseils techniques demandés par l'acheteur n'ont que la valeur d'un simple avis et ne peuvent en aucun cas, engager la responsabilité de notre société.

 

Paiement

Nos factures sont payables à Château-Thierry aux conditions prévues dans nos offres ou confirmations de commande.

Toute prorogation d'échéance entraîne le paiement des frais bancaires et des agios ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement à une date antérieure.

 

Contentieux

En cas de contestation, même s'il y a pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Soissons.